La carte bancaire constitue le moyen de paiement le plus utilisé. Grâce au CB, vous pouvez aujourd’hui payer vos « achats chez les commerçants ou sur internet », voire « retirer des espèces » dans les DAB.
La carte bancaire devenue un incontournable pour les Français
« Les Français privilégient l’usage de leur carte bancaire lors de leurs achats », révèle une étude OpinionWay. Ce qui est également confirmé par le baromètre Cofidis.
Même tendance chez tous les Européens, et ce « tant en magasin (87 % – 94 % en France) que lors d’un achat sur internet (81 % – 93 % en France) », chiffre ce dernier.
Carte bancaire : Le commerçant peut-il vous exiger un montant minimum d’achat pour accepter le paiement par CB ?
Le moins que l’on puisse dire, c’est que la hausse des frais de carte bancaire facturés par les banques ne semble pas arrêter la cadence.
Comme indiqué sur le site du Service Public, « le montant de vos achats par carte est plafonné ». Ce dernier « est fixé entre vous et votre banque ».
En outre, certains commerces affichent à la caisse les montants minimums en dessous desquels l’utilisation de la carte bancaire est refusé. De nombreux consommateurs se demandent si cette pratique est autorisée.
Tout d’abord, confirme le site officiel de l’administration française,
« un commerçant peut (effectivement) refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement ».
Pour répondre à la question, « il peut également exiger un montant minimum d’achat pour accepter le paiement par carte bancaire« . Toutefois, est-il précisé, « ces exigences doivent être affichées dans son magasin. »
Que faire si un commerçant refuse illégalement un paiement par CB ?
Dans le cas où « un commerçant refuse illégalement un paiement par carte, vous pouvez le signaler auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)« , avertit le site service-public.fr.
« Vous pouvez utiliser le site Signal Conso ou les joindre par « téléphone
au 0809 540 550 (numéro non surtaxé) ». Il est aussi possible de le faire « par courrier : DGCCRF – RéponseConso – BP 60 – 34935 Montpellier Cedex 9 ».
« Le commerçant peut aussi vous demander de présenter une pièce d’identité », indique le site du Service Public.
Est-il légal de se faire surfacturer ?
La limitation de paiement par chèque ou par carte bancaire dans les commerces s’explique souvent par les frais bancaires que ces opérations coûtent au commerçant.
Ce dernier ne peut toutefois « surfacturer les clients en fonction de moyen de paiement », prévient le ministère de l’Économie.
En cas de non-respect de l’interdiction, la DGCCRF peut infliger « une amende administrative (aux commerçants) allant jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ».