Comment éviter les frais de succession sur un bien immobilier grâce à cette opération ? On vous décrypte tout à travers les prochaines lignes de ce nouvel article.
Transmission de bien et succession
Lorsque vous transmettez vos biens à vos héritiers, « vous devez payer des frais de succession dans la plupart des cas. Il existe cependant des situations permettant d’être exonéré de droits de succession« , peut-on lire sur le site du Ministère de l’Économie.
Ce type de vente immobilier, la solution pour échapper aux frais de succession
Saviez-vous par exemple que n’avez aucun droit de succession à acquitter sur la réversion de rente viagère que vous percevez d’un parent en ligne directe ?
Parce que oui, « un propriétaire immobilier peut vendre en viager un bien immobilier à l’un de ses enfants ».
Toutefois, il est important que « le montant de la vente en viager à un membre de la famille soit conforme au prix du marché, sinon celui-ci risque d’être requalifié de donation déguisée », peut-on lire sur blog.costes-viager.com.
Cette obligation sine qua none
Toute vente à un enfant, notamment en viager, doit être réalisée avec la plus grande prudence. Et pour cause, en cas de décès intervenant peu après la vente, « il y aura d’office une présomption de donation », selon l’article 918 du Code civil ».
Étant donné que les autres héritiers pourront contester la transaction et réclamer une compensation financière lors du partage de l’héritage, il est fortement recommandé d’obtenir l’accord écrit de tous les enfants avant de conclure la vente.
« Au moment de la vente du viager, l’ensemble des cohéritiers réservataires doivent donc intervenir à l’acte et s’engager à renoncer par anticipation à un éventuel recours », explique auprès du Figaro Immobilier, Jean-Michel Boisset, notaire associé en Normandie.
Pourquoi ce genre de contrainte ? C’est une façon de s’assurer qu’un parent n’avantage un enfant au profit d’un autre. Ce type de vente, poursuit l’expert, « n’est donc possible que si l’entente familiale est bonne« .
Un remboursement faisable ?
Comme indiqué dans les colonnes du Figaro Immobilier, l’acquéreur du bien en viager (appelé débirentier) est tenu de verser une rente viagère, et ce, peu importe qu’il soit un enfant du vendeur (soit du crédirentier).
Aucun système de remboursement ne peut, en outre, être mis en place entre un parent et un enfant, sinon le viager est systématiquement compté pour une donation déguisée.
À défaut de remplir ces règles, « l’administration fiscale invalidera le contrat de viager et exigera de toucher les frais relatifs à ce qu’elle considérera comme une donation« , prévient Thomas Abinal, DG de la société Monetivia, spécialisée dans le démembrement de propriété. L’acheteur du bien en viager pourrait même faire l’objet d’une amende.