Voici tout ce que vous devez savoir sur les nouveaux droits négociés à partir de 2025 dans le cadre de la réforme de la complémentaire santé des fonctionnaires. On vous aide à y voir plus clair dans les prochaines lignes de ce nouvel article.
Complémentaire santé 2025 : quid des nouveaux droits pour les fonctionnaires d’État ?
Pour ceux qui travaillent dans la fonction publique de l’État, des dispositifs vont être « progressivement mis en place » en vue d' »améliorer la prise en charge de leurs frais médicaux » (en cas de maladie, d’accident ou de congé de maternité pour motif de santé) ainsi que de leurs « conditions d’indemnisation » lorsque ces derniers sont dans l’incapacité de travailler (prévoyance).
Contrats collectifs de complémentaire santé obligatoires
« À partir du 1er janvier 2025, les administrations d’État proposeront des contrats collectifs de complémentaire santé. L’administration employeur prend en charge 50 % du montant des cotisations des agents« , est-il précisé sur le site du Service public.
Le contrat collectif de complémentaire santé prend en charge « l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie« , sauf exceptions.
Le contrat inclut également la « totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation ». De même que des « frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ».
Il en va de même pour les frais d’optique « de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe« , détaille le site officiel de l’administration française.
Ces garanties s’appliquent de façon « identique aux différentes catégories de bénéficiaires (actifs, retraités, ayants droit) ».
Le contrat collectif peut proposer des garanties en plus de celles obligatoires.
Vous ne pouvez être dispensé d’adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur que durant la durée pendant laquelle votre complémentaire santé solidaire reste en vigueur ou si « vous êtes couvert par un autre contrat collectif (complémentaire santé d’entreprise, couverture collective des militaires, complémentaire santé collective territoriale ou hospitalière). »
C’est aussi le cas si vous aviez souscrit une mutuelle individuelle avant d’entrer dans l’entreprise. Vous pouvez en effet conserver cette couverture pendant un an au maximum.
Contrat collectif de prévoyance (facultative)
À compter du 1er janvier 2025, « les administrations d’État proposeront un contrat collectif de prévoyance (facultative) pour couvrir le congé de longue maladie (CLM) et le congé de grave maladie, l’invalidité d’origine non professionnelle et le décès ».
L’administration contribuera à hauteur de 7 € au financement de la mutuelle de chaque agent.
« En cas de congé de longue maladie, le contrat prévoit le versement d’une prestation complémentaire assurant 100 % de votre rémunération la 1re année de congé puis 80 % les 2e et 3e années », Précise service-public.fr.