Dérangé par votre employeur pendant vos vacances ? La justice française fixe les limites des sollicitations professionnelles. Vous pourrez toucher gros !
Vacances : la justice française ne permet pas à votre patron de vous déranger, la note du dédommagement est salée
Que dit la loi Travail concernant le droit à la déconnexion de ses salariés ? “ Il est interdit pour un employeur de contacter un salarié pendant la période de suspension du contrat de travail, que ce soit le soir, le weekend ou pendant les congés”, rappelle auprès du Capital, François Vaccaro, avocat spécialiste du droit du travail.
L’employeur qui sollicite son salarié durant ses congés payés s’expose à une amende.
« Les entreprises auront le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique», stipule le Code du travail.
Pour permettre aux salariés de se déconnecter complètement pendant leurs congés, les entreprises doivent mettre en place des règles pour limiter l’utilisation des outils numériques (ordinateur, téléphone, etc.) en dehors des heures de travail.
Les sociétés de plus de 50 employés sont d’ailleurs contraintes de « rédiger un accord à ce propos ». Quant aux structures de taille inférieure, une charte de bonnes pratiques suffit.
Le non-respect de cette règle peut avoir des conséquences graves. Les managers encourent des sanctions disciplinaires internes, tandis que les entreprises peuvent être condamnées pour « délit d’entrave».
Problème d’«astreinte»
Dans un arrêt en date du 12 juillet 2018, la Cour de Cassation a d’ailleurs rappelé la nécessité pour une société de dédommager ses employés contraints de rester joignables.
C’est le cas de ce salarié d’une multinationale britannique spécialisée dans les services d’hygiène aux entreprises qui avait été obligé de «laisser en permanence son téléphone allumé (…) pour répondre aux sollicitations de ses subordonnés ou clients».
Ce salarié, promu directeur régional du Pôle Sud Ouest en avril 2010, devait rester connecté en cas de problème.
Obligation qui n’était pas considérée comme une «astreinte» par son entreprise, et donc non compensée financièrement ou en jours de repos.
« Or l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, constitue bien une astreinte selon l’article L13121-5 du Code du travail», souligne Maître Sylvain Niel, avocat en droit social.
Un dédommagement de plus de 60 000 €
La Cour de cassation a condamné la société à verser 60.868,51 € à son employé, en guise de dédommagement.
« Selon le Comité européen des droits sociaux (CEDS) l’assimilation des astreintes a du temps de repos constitue une violation du droit à une durée raisonnable de travail».
L’idée d’un droit à la déconnexion portée par le Parti travailliste dans son « New Deal pour les travailleurs ».
Comme relayé par Le Figaro, le nouveau gouvernement travailliste britannique entend « éviter que le domicile ne soit érigé en bureau 7 jours/ 7 et 24 heures sur 24 » dans le cadre de son «New Deal for Working People», rapporte la BBC.