Le Ministère de l’Économie refuse l’exonération généralisée de la taxe d’habitation pour les personnes qui résident en EHPAD. La rédaction de CafeBagdad vous en dit plus à travers les prochaines lignes de ce nouvel article.
Les « multiples incidences fiscales » de l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
L’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n’est pas sans conséquences fiscales pour le principal intéressé, souligne auprès du journal Le Monde Olivier Rozenfeld, consultant indépendant et conseiller du groupe Harvest.
« La personne accueillie dans un Ehpad bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses d’hébergement payées, dans la limite de 10 000 € par an. Cette réduction ne compte pas dans le plafonnement global des niches fiscales », détaille Olivier Rozenfeld.
« Le contribuable reste en principe soumis à la taxe d’habitation et à la taxe foncière pour le bien qu’il occupait précédemment, devenu résidence secondaire. S’il remplit les conditions pour en être exonéré (d’âge, de revenu, etc.), cette exonération continue à s’appliquer même s’il vit en Ehpad, à condition que le logement ne soit pas loué ou occupé – sauf par le conjoint ou partenaire« , Poursuit-il.
Taxe d’habitation : Bercy refuse l’exonération généralisée pour les personnes en EHPAD
« Le retraité accueilli en maison de retraite ou dans un établissement spécialisé n’est exonéré de la taxe d’habitation qu’au titre de sa résidence principale », rappelle Le Figaro.
Et pour cause : « la taxe d’habitation a été maintenue sur les résidences secondaires (THRS) selon le code général des impôts – CGI, article 1407, I-1° ».
De ce fait, les seniors qui gardent le droit d’utiliser leur ancien logement (qui était leur résidence principale), même s’il habite désormais en EHPAD ne sont pas obligées de payer la taxe sur les résidences secondaires (THRS) pour ce logement.
Cette mesure est « contraire au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt », selon Bercy !
Pour Bercy, « il serait contraire au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt d’exonérer de THRS les habitations qui constituaient les résidences secondaires des seniors avant qu’elles ne soient domiciliées durablement dans un EHPAD« , peut-on lire dans les pages du Figaro.
Le ministère de l’Économie ne prévoit donc pas d’aller plus loin sur la question « d’exonération de THRS des personnes domiciliées en Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
Ce droit à des dégrèvements…
À l’instar de tous les citoyens, ces personnes peuvent toutefois, « sous réserve de remplir les conditions de cohabitation et de revenu« , avoir droit à « des exonérations et des dégrèvements en faveur des personnes âgées modeste ».