Ce couple d’acheteurs immobiliers contraint de payer 75 000 à cause de cette décision de justice, un notaire explique comment s’en prémunir… Un conseil bon à prendre pour tous les potentiels acquéreurs d’un bien en zone urbaine.
Un mauvais calcul…
Cette mésaventure est arrivée 7 ans après que ce couple d’acheteurs s’est porté acquéreur d’une maison d’une valeur de 750 000 €.
En ayant pris connaissance de l’existence d’un projet de construction sur un terrain voisin, le couple a décidé de renoncer à leur achat.
Il se repose pour cela sur une condition suspensive mentionnée dans la promesse de vente signée le 10 mars 2017.
Le projet en question, rapporte Le Figaro Immobilier, porte sur la construction d' »un immeuble de quatre étages », avec 23 logements pourvus de terrasses avec vue directe sur le jardin attenant de la maison qu’ils souhaitaient acheter.
Ce grand malentendu…
Le permis de construire en question avait été déposé le 29 mars 2017, soit à trois semaines seulement après que le couple a signé la promesse de vente.
Dans cet avant-contrat immobilier, la réalisation de la vente était soumise à « l’absence de projet, travaux, vices ou servitudes révélés par les renseignements d’urbanisme, de nature à déprécier de manière significative la valeur du bien ou à nuire à l’affectation à laquelle le bénéficiaire le destinait ou d’augmenter notablement l’investissement de celui-ci de façon imprévisible« , relaie le journal.
En demandant la restitution de l’indemnité d’immobilisation versée au notaire, d’un montant de 37 500 €, avec les dommages et intérêts… Ce couple d’acheteurs était certain que la clause leur garantissait de renoncer à cet achat sans frais à la vente.
Immobilier : ce couple d’acheteurs sommé de payer 75 000 € de leur poche à cause de cette décision de justice, comment éviter cette situation
Le couperet est tombé en février 2024. Leur demande avait en effet été rejetée par la Cour d’appel.
Pour la juridiction, l’immeuble à venir ne donnait pas sur la parcelle mitoyenne au jardin de la maison, mais plutôt à la rue. Autrement dit, ce projet n’avait aucune « conséquence » à « l’affectation » de l’achat qu’il comptait faire.
Il « résultait (plutôt) des estimations produites par deux agences immobilières que le prix de vente pouvait être de 730 000 €, en tenant compte du projet immobilier, de sorte que ce dernier n’était pas de nature à déprécier de manière significative la valeur de l’immeuble ».
La Cour de cassation a condamné le couple à verser la coquette somme de 75 000 euros au vendeur de la maison, soit l’intégralité de l’indemnité d’immobilisation.
Outre les 37 500 € consignés chez le notaire, les acquéreurs ont dû verser 37 500 € supplémentaires.
Comme souligné par Murielle Gamet, notaire associée de Cheuvreux, « cette clause d’absence de servitude d’urbanisme ne porte que sur la parcelle concernée par l’achat, et non sur les parcelles voisines ».
De ce fait, prévient-elle, ce type de clause ne permet pas de se protéger du risque de construction d’un immeuble sur une parcelle voisine.
Pour éviter ce genre de problèmes, les acheteurs sont incités, dès le compromis de vente, de préciser « pourquoi ils achètent le bien immobilier » qui les intéresse.
Un notaire met en garde les futurs acquéreurs
« Par exemple, à déclarer qu’ils achètent ce bien d’habitation parce qu’il se situe dans un environnement calme, paisible, préservé… En parallèle, si le vendeur a déclaré qu’il n’y avait, à sa connaissance, aucun projet de construction à proximité et que les acheteurs apprennent ensuite qu’il était présent lors d’une réunion publique dans laquelle ce type de projets a été évoqué, alors leur renonciation peut être légitime. », conclut-elle.