Un parent peut-il privilégier un de ses enfants par rapport aux autres en matière de succession ? On vous décrypte tout à travers cet article.
Succession : Peut-on avantager un de ses enfants par rapport à un autre ?
Que vous soyez motivés par le souci de vouloir assurer la sécurité financière de votre enfant fragile ou à cause d’une raison plus grave comme des différends familiaux, certains parents pourraient être tentés d’avantager un de ses héritiers. Est-ce autorisé en France ?
Si la réponse est oui, cette liberté n’est toutefois pas absolue, car en France, précise d’emblée Adélaïde Gerbaud, notaire en Loire-Atlantique,
« on ne peut pas totalement déshériter ses enfants ».
La loi autorise un parent à favoriser un héritier au détriment des autres, mais uniquement dans la limite de la quotité disponible.
Comment ça marche ?
Les enfants jouissent en effet du statut d’héritiers réservataires. Cela veut dire « qu’une part minimum de l’héritage » leur revienne de droit. Son montant n’est pas le même en fonction du nombre de successeurs.
Un enfant unique, par exemple, devra au moins toucher la moitié de l’héritage. « Le donateur est libre de transmettre à qui il veut 50 % de son patrimoine. C’est 75 % s’il n’y a pas de descendants mais un conjoint marié, qui doit alors avoir a minima un quart des biens « .
Deux enfants se partageront les 2/3. Il est donc possible que dans une famille avec deux enfants, l’un reçoit « qu’un tiers de l’héritage et l’autre les deux tiers ».
« À partir de trois enfants et plus, la réserve héréditaire s’élève aux trois quarts du patrimoine. Le dernier quart peut venir favoriser l’un d’entre eux », rappelle Adélaïde Gerbaud.
« Mais pour le reste, appelé « quotité disponible », le donateur fait ce qu’il souhaite. Il peut décider de le donner ou de le léguer à une association, un ami… ou un de ses enfants« , poursuit la notaire.
Faut-il l’accord des autres héritiers ?
Pour protéger un enfant avec un handicap lourd par exemple, un parent peut l’avantager au-delà de la quotité disponible. Mais il faut pour cela, « l’accord des autres enfants », ajoute Adélaïde Gerbaud.
Il faut pour cela que ces derniers signent une « renonciation anticipée à l’action en réduction ».
« Il s’agit d’un acte très encadré, précise la notaire, par lequel un héritier réservataire accepte de renoncer à tout ou partie de sa réserve, au profit d’un bénéficiaire désigné ».
Cette renonciation doit être « établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires« , stipule Le Code civil.
L’assurance-vie peut-elle être intéressante pour favoriser un héritier ?
L’assurance-vie ne figurant pas dans le calcul de la réserve héréditaire, ce produit d’épargne est intéressant pour privilégier un héritier en le désignant comme étant le bénéficiaire.
« Si vous souscrivez une assurance-vie sur votre lit de mort, sur laquelle vous placez l’intégralité de vos liquidités, le contrat sera requalifié en donation indirecte », prévient toutefois l’experte. Gardez à l’esprit que « la régularité des versements et leur proportionnalité par rapport aux revenus sont très contrôlés.