Ne pas remplir cette déclaration de biens immobiliers peut valoir une lourde amende aux propriétaires concernés. CafeBagdad vous donne tous les détails ici.
Impôts 2023 : fin de la période de tolérance pour les propriétaires qui ne remplissent pas ce formulaire
Si le fisc a fait jusque-là, preuve de tolérance aux retardataires, c’est désormais revolu. Tous les principaux concernés doivent remplir ce nouveau formulaire sous peine de se voir infliger une amende de 150 euros.
Cette règle étant désormais connue de tous, précise le fisc, « nul n’est censé ignorer la loi ».
« Depuis l’année dernière, si vous êtes propriétaire, vous devez indiquer à l’administration fiscale, pour chacun des locaux que vous possédez, à quel titre vous l’occupez (habitation principale ou secondaire) et l’identité des occupants si vous n’habitez pas vous-même dans le logement« , rappelle le site du Service public.
Où faire votre déclaration ?
Qu’il s’agisse d’un bien devenu inoccupé, d’un nouvel occupant qui arrive,d’une acquisition récente ou encore d’un changement de statut de résidence principale à résidence secondaire… Les propriétaires sont tenus de déclarer tout changement se rapportant à leur bien dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers ».
Pour cela, rendez-vous dans votre espace personnel via le site impots.gouv.fr où vous devez indiquer si vous occupez ou non le logement.
Si tel est le cas, vous devez ensuite préciser s’il s’agit de votre résidence principale ou secondaire.
Quels biens concernés ?
Pour les biens autres que votre logement principal, vous devez signaler s’ils sont loués. Si tel est le cas, vous serez amenés à indiquer l’identité des occupants, la période d’occupation à partir du 1er janvier et le montant du loyer (facultatif).
Sinon, il faudra également préciser si les locaux sont occupés à titre gracieux ou s’ils sont vacants.
Dernier délai pour déclarer : 1er juillet 2024
Les propriétaires qui choisissent de ne pas faire cette déclaration s’exposent à une amende de 150 euros.
Après plusieurs reports, plus de tolérance cette année. Les principaux concernés n’auront que jusqu’au 1er juillet 2024 pour effectuer leur déclaration.
« Une fois cette déclaration réalisée, vous n’aurez pas à intervenir chaque année, seul un changement de situation d’occupation nécessitera une nouvelle intervention de votre part », est-il précisé sur le site du Ministère de l’Economie.
Un formulaire en papier est disponible depuis 2024. Une fois complété, la version papier doit être transmis au centre des finances publiques dont dépend votre domicile.
Toutefois, « les services fiscaux demandent de privilégier la version en ligne », rapporte le site du quotidien régional Ouest France.