L’assurance vie, cet excellent outil de transmission très prisé des Français, est-elle soumise aux frais de succession ? Que faut-il savoir à ce sujet ?
L’assurance vie, un produit d’épargne très plébiscitée des Français
Ce produit d’épargne compte parmi l’un des placements préférés des Français en ce qu’il offre de nombreux avantages de par sa capacité à répondre à la fois, à plusieurs objectifs : diversification de l’épargne, financement d’un projet, préparation d’une succession ou complément de retraite.
Plus de 18 millions de contrats d’assurance-vie ont été signés, pour 38 millions de bénéficiaires fin 2021, révèle France Assureurs.
« L’assurance vie garantit en contrepartie du paiement de primes, le versement d’un capital ou d’une rente à l’assuré ou à ses bénéficiaires désignés dans le contrat », précise AG2R LA MONDIALE.
La question est de savoir si l’assurance vie est soumise à des droits de succession.
Est-ce qu’il y a des droits de succession sur une assurance-vie ?
Cet instrument de transmission demeure avantageux parce que « les sommes versées aux héritiers n’entrent pas dans les droits de succession du défunt ».
Néanmoins, « les montants transmis sont soumis à des règles particulières ».
L’assurance-vie « garantit une quasi-exonération de droits de succession ». C’était le cas par exemple de tous les contrats signés avant le 20 novembre 1991 et versées avant le 13 octobre 1998.
En effet, plusieurs cas de figure peuvent se présenter selon qu’il s’agisse du conjoint survivant (ou partenaire de PACS) ou encore d’un héritier ou d’un tiers.
Tableau récapitulatif
Ce tableau ci-après résume les différents cas selon les régimes fiscaux applicables. Cette fiscalité s’applique aux capitaux versés dans le cas où le bénéficiaire n’est pas le conjoint ou le partenaire de PACS.
| Date de souscription du contrat |
Primes versées avant le 13 octobre 1998 |
Primes versées après le 13 octobre 1998 |
|---|---|---|
| Avant le 20 novembre 1991 | Exonération | Exonération de prélèvement à hauteur de 152 500€
Prélèvement de 20% sur la fraction du capital supérieure à 152 500€ |
| Entre le 20 nov. 1991
et le 12 oct. 1998 |
Primes versées avant les 70 ans de l’assuré : exonérées.
Primes versées après 70 ans : les droits de succession s’appliquent sur la fraction des primes supérieures à 30 500€ |
Primes versées avant les 70 ans de l’assuré : Exonération à hauteur de 152 500€
Prélèvement de 20% sur la fraction du capital supérieure à 152 500€
Primes versées après 70 ans : droits de succession sur la fraction des primes supérieures à 30 500€ |
| Depuis le 13 octobre 1998 | Primes versées avant les 70 ans de l’assuré : exonération de prélèvement à hauteur de 152 500€
Prélèvement de 20% sur la fraction du capital supérieure à 152 500€
Primes versées après 70 ans : droits de succession sur la fraction des primes supérieures à 30 500€ |
Source : ag2rlamondiale.fr
Autres possibilités…
Pour un contrat souscrit au nom du conjoint survivant (ou partenaire de Pacs), la loi Tepa de 2008 offre une exonération totale des droits de succession, peu importe la somme et la date du document.
Les frères et sœurs peuvent aussi profiter de l’exonération totale des frais, s’ils sont célibataires, âgés de 50 ans ou invalide.
Il faut également qu’il ait « vécu sous le même toit que le défunt au moins les 5 ans précédant son décès ».
Si l’assurance-vie ne désigne aucun bénéficiaire particulier (ce qui est exceptionnel), des frais de succession sont appliqués avant son partage entre les héritiers légaux.
Aussi, il est judicieux de toujours désigner un bénéficiaire.