Pour lutter efficacement contre les fraudes sociales, le gouvernement renforce ses mesures. Un nouveau décret, publié à la fin du mois dernier, introduit une condition supplémentaire pour l’attribution du minimum vieillesse et des aides familiales. On vous donne plus de détails ici.
Aides familiales : cette nouvelle condition encore plus stricte pour les bénéficiaires
Outre le cas de l’ASPA ou Allocation de solidarité aux personnes âgées, « les aides visant à soutenir les familles dans les moments clés de leur vie et à les accompagner lors d’événements fragilisant l’équilibre familial » sont également concernées par cette nouveauté.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que le gouvernement ne compte rien laisser passer et ce, au grand dam des allocataires.
En quoi consiste ces aides familiales ?
Ces aides familiales dont il est question « ont une visée préventive et sont complémentaires des prestations légales versées par la Caf et des aides de droits commun versées par l’ensemble des partenaires intervenant en soutien des familles. »
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) par contre, « est une prestation mensuelle versée par la caisse de retraite aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France », précise le site du service public.
Que stipule ce nouveau décret publié au journal officiel ?
Qu’est-ce qui va encore changer pour les bénéficiaires concernés ? En effet, il faut savoir qu’à partir de l’an prochain, il faudra désormais passer 3 mois de plus sur une année en France pour percevoir ces aides familiales.
Le décret officialisant la mesure a été publié le dimanche 21 avril dernier au JO.
Pour continuer à toucher les « prestations familiales », incluant les allocations familiales ainsi que la prime à la naissance d’un enfant, il faudra résider dans l’Hexagone « pendant plus neuf mois au cours de l’année civile de versement », et non plus les six habituels.
Pour quand sa date d’application ? Ce changement entrera en vigueur à compter de l’année 2025. Cette nouvelle règle des neuf mois de résidence, ajoute le texte, concerne aussi l’octroi de l’ex minimum vieillesse.
Certaines aides dérogent à la règle.
La mesure exclut toutefois la Protection universelle maladie (Puma), qui remplace la couverture maladie universelle.
Pour cette dernière, séjourner dans le pays « au moins la moitié de l’année écoulée » suffit (comme auparavant).
Cette intention du gouvernement, Gabriel Attal (alors Ministre délégué chargé des Comptes publics), en a déjà fait part depuis 2023. Ceci notamment dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude sociale.