Théoriquement, l’héritier n’a que six mois après le décès de son parent pour déposer la déclaration de succession et s’acquitter de sa part des droits. Une situation loin d’être évidente pour ceux ou celles qui n’héritent que de biens immobiliers, de meubles ou encore d’œuvres d’art. Si ces derniers ne sont pas sans valeur, les successeurs peuvent toutefois avoir des problèmes de liquidités avant de réussir à écouler les biens en question. Mais saviez-vous qu’il est possible de retarder le paiement de ces droits de succession ? On vous aide à y voir plus clair.
Peut-on repousser le paiement des droits de succession ?
Comme réaffirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2024, celui qui n’hérite que de la nue-propriété des immeubles, dont le conjoint survivant en est l’usufruitier, a le droit de différer le paiement des droits de succession jusqu’à la mort de ce dernier.
En effet, « leur mère avait choisi d’hériter de l’usufruit du tout et non de la pleine propriété d’un quart des biens« , explique Le Figaro.
Qu’entend-on par usufruit et nue-propriété ?
Comme rappelé par le site du service public, « l’usufruit est le droit de jouir d’un bien sans en être propriétaire et à condition d’en assurer la conservation, c’est-à-dire l’entretenir. C’est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien ».
La nue-propriété, par contre, est le « droit d’un propriétaire de disposer d’un bien, sans pouvoir l’utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien », précise service-public.fr.
Deux options possibles.
Au décès de leur père, rapporte Le Figaro, des enfants ayant hérité de la nue-propriété de biens immobiliers ont choisi de ne pas encore régler directement les frais de succession. Ils ont demandé à ne payer leur part qu’à la mort de leur mère.
Pour cela, ils devront soit payer les droits sur leur nue-propriété uniquement, au décès de leur maman, avec versement des intérêts au fisc tous les ans, soit s’acquitter des droits sur le tout, nue-propriété et usufruit, pour être dispensés des intérêts.
Le nu-propriétaire n’a pas, en principe, à payer d’impôt lorsqu’il retrouve la pleine propriété du bien immobilier.
« Choisir d’élargir l’assiette de l’impôt en se faisant taxer sur la nue-propriété et l’usufruit » était plutôt risqué.
Si l’objectif était de ne pas payer d’intérêts, cela supposait que la mère vive suffisamment longtemps pour que les frais de succession soient inférieurs aux intérêts qui auraient été versés au fisc.
En effet, plus leur mère vivrait longtemps, plus la valeur de la nue-propriété serait faible. Dans le cas contraire, les droits de succession risquaient d’être plus élevés que les intérêts économisés.
Les héritiers rebroussent chemin
S’ils ont d’abord opté pour la deuxième option, « ils s’étaient (finalement) ravisés » et acceptaient de verser des intérêts périodiques.
« Mais la Cour de cassation, a jugé que ce n’était pas possible(…) L’option est irrévocable« , leur ont fait savoir le percepteur et les juges.