Locataires âgés face à l’expulsion : quels sont leurs droits et protections ? On vous fait le point sur la question.
Expulsions abusives : les locataires âgés ne sont pas sans défense
La législation protège les locataires âgés en cas d‘expulsion. En effet, la loi du 6 juillet 1989 pose des conditions strictes que le bailleur doit respecter avant de pouvoir mettre fin au bail d’un locataire âgé.
Le bailleur doit d’abord proposer au locataire un autre logement adapté à ses besoins et à son budget. Ce logement doit se situer dans une zone géographique raisonnablement proche de l’actuel lieu de résidence du locataire. Si le bailleur ne parvient pas à trouver un logement adéquat, le contrat de location est automatiquement reconduit.
Cette réglementation s’applique aux locations meublées et vides. Elle est conforme à la Constitution et vise à garantir le droit à la propriété des personnes âgées. La loi Macron de 2015 a élargi cette protection aux locataires ayant un ascendant âgé de 65 ans et plus à leur charge.
Critères d’accès à la protection : revenus modestes et âge
Pour cela, deux conditions doivent être réunies :
1. Avoir des revenus modestes : Seuls les revenus réguliers (pensions de retraite) sont pris en compte. Le plafond de ressources est fixé chaque année par décret.
2. Être âgé de plus de 65 ans à la date d’échéance du contrat de location: Cette condition s’applique au locataire principal ou à un ascendant vivant dans le logement.
Si le logement est occupé par plusieurs locataires, les ressources de chacun sont évaluées séparément. Cependant, si un locataire héberge une personne âgée, les ressources annuelles de l’ensemble des occupants du ménage sont calculées. Le total doit être inférieur au plafond en vigueur pour que la protection s’applique.
Obligations du bailleur : délai de préavis et recherche d’un logement
Si un bailleur souhaite expulser un locataire âgé, il doit respecter un délai d’au moins 6 mois avant la fin du bail pour les locations vides et 3 mois pour les meublées.
C’est au locataire lui-même de notifier au bailleur son éligibilité à la protection contre l’expulsion. Il doit fournir les pièces justificatives nécessaires (justificatif de revenus et une attestation d’âge).
En outre, le bailleur doit proposer un logement adapté entre le congé et la fin du bail. Ce dernier a 6 mois pour s’exécuter et, est tenu de s’assurer que le propriétaire du nouveau logement accepte de louer au locataire âgé.
Exceptions à la protection : non-paiement, infractions et situation du bailleur
Si un locataire âgé ne paie pas son loyer, il perd le bénéfice de la protection contre l’expulsion. Le bailleur peut alors demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, même si ce dernier remplit les conditions d’âge et de ressources.
Elle ne s’applique pas non plus si le locataire a commis des infractions graves au contrat de location. Si le bailleur lui-même est âgé de plus de 65 ans ou a de maigres ressources, il peut aussi obtenir l’expulsion du locataire âgé même si celui-ci remplit les conditions d’éligibilité.