Le saviez-vous ? Votre employeur ne peut pas lancer une procédure de licenciement contre vous durant votre congé maternité. Explications.
Congé maternité : protection renforcée contre le licenciement pour les salariées
Comme précisé sur le site du service public, « une salariée enceinte ou en congé de maternité est protégée contre le licenciement. Pendant son état de grossesse et après le congé de maternité, l’employeur peut, selon le motif, licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est relative ( vous pouvez perdre votre travail en cas de faute grave ou si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture définitive de l’entreprise par exemple). Pendant le congé de maternité, l’employeur ne peut pas licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est absolue ».
Cette période de licenciement absolue couvre quant à elle, « l’intégralité du congé maternité, que la salarié use ou non de ce congé », précise encore le site de l’administration française.
Seule exception…
« Pendant le congé maternité et l’intégralité de la période de protection absolue, l’employeur ne peut pas licencier la salariée, quel que soit le motif », est-il souligné. Sauf exceptions… Dans le cas où « l’employeur et la salariée sont d’accord, de rompre le contrat par rupture conventionnelle ».
Que risque l’employeur s’il ne respecte pas les périodes de protection ?
En cas de non-respect de cette règle, « le licenciement peut être annulé. La salariée doit saisir le conseil des prud’hommes. Si la salariée en fait la demande, elle peut être réintégrée à son poste de travail ».
Toujours dans ce sens, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié le 29 novembre 2023, qu’ « Il est interdit à un employeur de notifier un licenciement (et) de prendre des mesures préparatoires à une telle décision ».
Cette décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris et a statué en faveur d’une responsable marketing licenciée pour motif économique alors qu’elle était en congé maternité. En 2013, la principale intéressée est embauchée en tant que chef de projet internet par un éditeur de plateformes digitales d’assurance.
Du 8 septembre 2017 au 24 janvier 2018, la responsable marketing prend un congé maternité et utilise également des jours de congés payés.
Le 12 janvier 2018, l’employeur consulte les délégués du personnel sur un projet de licenciement pour motif économique concernant son poste. Quatre jours plus tard, elle est convoquée à un entretien préalable à un possible licenciement.
Le 1er mai 2018, la femme accepte le contrat de sécurisation professionnelle avant de changer d’avis. Elle décide finalement d’attaquer son ancien employeur pour demander l’annulation de son licenciement et sa réintégration avant que la Cour d’appel de Paris ne déboute la salariée de ses demandes le 3 mars 2022.
La Cour de cassation annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Paris. Elle condamne également la société à verser 3 000 euros à la salariée. La juridiction réaffirme la protection renforcée accordée aux salariées en congé de maternité en vertu du droit du travail.
L’employeur ne pouvait pas envoyer la lettre de convocation à l’entretien préalable à un licenciement durant cette période, et ce, même si l’entretien s’est tenu à la fin de ce congé. De même, il ne pouvait pas consulter les délégués du personnel.