L’État met la main à la poche pour aider les entreprises pour leurs factures d’énergie. On vous décrypte tout dans nos prochaines lignes.
Découvrez ces aides de l’État pour les factures d’électricité et de gaz des professionnels
Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et/ou de gaz
Bonne nouvelle pour cette année, « le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et/ou de gaz cible les consommateurs professionnels qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI)« , Précise le site du Ministère de l’Economie.
Mis en place en 2022, ce dispositif est reconduit pour l’année 2024. Cette aide est ouverte du 1er janvier au 31 décembre 2024 (décret n° 2024-251 du 22 mars 2024). Les entreprises peuvent demander cette aide financière pour compenser une partie de leurs dépenses énergétiques.
Concernant la facture d’électricité, l’État s’engage cette année à « prendre en charge 50% des coûts au-delà de 300 €/MWh« . Ce dispositif est plafonné « à 2,25 millions d’euros au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet« , indique le site de Bercy.
Pour profiter du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz en 2024, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
L’entreprise doit être domiciliée fiscalement en France. En outre, elle ne doit pas se trouver en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du versement de l’aide. Elle doit avoir été créée au plus tard le 30 juin 2023.
Comme indiqué sur le site, l’entreprise doit détenir « au moins un contrat de fourniture d’électricité en vigueur en 2024 signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023″ mais également « être énergo-intensise« .
Autrement dit, ses dépenses d’énergie en 2024 doivent représenter « plus de 3 % du chiffre d’affaires de l’une des périodes de référence définies par l’article 2 du décret n° 2024-251 du 22 mars 2024″.
Pour y être éligible, l’entreprise doit justifier d’une baisse de son excédent brut d’exploitation.
Les entreprises qui remplissent ces critères peuvent déposer une demande d’aide sur le site impots.gouv.fr. Voici les dates limites de dépôt des demandes d’aide pour chaque période de consommation :
| Période de consommation | Date limite de dépôt |
|---|---|
| Novembre et décembre 2023 | 17 janvier 2024 – 30 avril 2024 |
| Janvier, février et mars 2024 | 15 avril 2024 – 31 juillet 2024 |
| Avril, mai et juin 2024 | 15 juillet 2024 – 31 octobre 2024 |
| Juillet, août et septembre 2024 | 15 octobre 2024 – 31 janvier 2025 |
| Octobre, novembre et décembre 2024 | 15 janvier 2025 – 30 avril 2025 |
« Pour les régularisations des dépenses d’électricité au titre des mois de janvier à décembre 2024″, la date du dépôt de la demande doit avoir lieu « entre le 15 janvier 2025 et le 30 septembre 2025. »
Les pièces à joindre à votre dossier doivent comprendre vos factures d’énergie pour la période concernée, « une déclaration sur l’honneur » attestant que toutes les conditions soient bien remplies avec garantie de l‘ »exactitude des informations déclarées. »
Vous devez par ailleurs y joindre « les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB) ainsi que le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts ».
Cautionnements pour votre contrat de fourniture d’énergie.
Un fonds de garantie publique instauré depuis le 1er mars 2023 s’adresse aussi aux « entreprises fortement consommatrices de gaz ou d’électricité« .
Cet autre dispositif « vous permet de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de cautionnements partiellement garantis par l’État pour votre contrat de fourniture d’énergie. »