Vous mettez en location un bien non meublé ? Si vos charges locatives dépassent vos revenus fonciers, profitez du déficit foncier pour réduire votre impôt. Voici comment bénéficier de ce mécanisme.
Comprendre la notion de déficit foncier et son application
Si vous possédez une maison que vous louez sans meubles pour servir d’habitation et que vous avez choisi de payer des impôts sur la base de vos véritables revenus, vous avez la possibilité de déduire les frais de votre revenu lié à cette location.
En effet, lorsque vos frais sont plus élevés que ce que vous gagnez avec votre bien mis en location, cela crée quelque chose qu’on appelle un « déficit foncier« .
Dans ce cas précis, vous pouvez alors soustraire ce déficit de vos revenus généraux (comme votre salaire ou votre pension de retraite), ce qui réduit alors le montant des impôts que vous devez payer sur ces revenus.
Comprendre le régime micro-foncier
La particularité du régime micro-foncier est que vous pouvez bénéficier d’un abattement forfaitaire d’environ 30 % sur vos revenus fonciers, mais cela ne vous offre pas la possibilité de déduire vos charges réelles.
Ce régime s’applique automatiquement si, d’une part, vos revenus fonciers annuels sont inférieurs à 15 000 euros et, d’autre part, si le bien loué n’est pas soumis à un régime particulier.
Cependant, vous pouvez toujours choisir le régime réel, mais une fois opté pour le régime micro-foncier, il restera irrévocable durant trois ans.
Le principe fondamental du régime réel
Quant au régime réel, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les charges réelles que vous avez engagées durant l’année fiscale.
Notez tout de même que dans le cas où vos recettes locatives dépasseraient les 15 000 euros par an, vous êtes donc automatiquement, et sans appel, assujetti à ce régime.
Par contre, si vous êtes propriétaire et que vous louez un logement meublé, vos revenus restent imposables et sont considérés par la loi comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Cette catégorisation vous exclut du bénéfice d’un déficit foncier, mais ouvre la voie à d’autres avantages fiscaux.
La déduction du déficit foncier est soumise à un plafond
Chaque année, il est possible de déduire jusqu’à 10 700 euros de déficit foncier, sans excéder 15 300 euros pour les logements éligibles à certaines déductions spécifiques définies par le code général des impôts.
L’excédent de déficit foncier peut être reporté et déduit sur une période de six ans pour l’ensemble de vos revenus, ou sur dix ans pour vos seuls revenus fonciers.
Pour les dépenses déductibles liées aux travaux de rénovation énergétique, une limite annuelle de 21 400 euros s’applique à l’imputation sur le revenu global des déficits fonciers.
Ces travaux doivent permettre à un bien classé en classe énergétique E, F ou G de passer à une classe A, B, C ou D. Toutefois, cela doit être réalisé dans les conditions suivantes : accepter un devis à partir du 5 novembre 2022 et effectuer les dépenses entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.