Le fisc a commis une erreur ? Vous pouvez désormais récupérer vos impôts et même obtenir des intérêts ! Découvrez comment dans cet article.
Impôts : découvrez cette erreur du fisc qui vous permet de récupérer des intérêts
Comme rappelé sur le site de l’association L’UFC-Que choisir, vous pouvez être sanctionné par l’administration fiscale lorsque vous êtes en retard dans vos déclarations de revenus ou le paiement de vos impôts. Elle peut vous réclamer des « pénalités selon l’impôt en cause et la nature de vos fautes« , voire « vous faire payer des intérêts de retard pour réparer son préjudice ».
Mais ce que vous ne saviez peut-être pas, c’est que l’inverse est également vrai ! En cas d’erreur du fisc en votre défaveur, elle est désormais tenue de vous indemniser. La loi de finances pour 2024 a en effet assoupli le dispositif d’indemnisation des contribuables victimes d’erreurs de la part du fisc.
Qu’il s’agisse d’une erreur dans l’assiette ou le calcul de vos impôts conduisant l’administration fiscale à vous « réclamer plus d’impôts que ce que vous devez réellement« … Désormais, plus besoin de contester l’erreur devant les tribunaux pour obtenir réparation. Le fisc est tenu de vous rembourser le trop-perçu, et ce, automatiquement, avec les intérêts moratoires.
Qu’est-ce qui change pour les contribuables ?
Depuis le 1er janvier 2024, « la nouveauté, c’est que ces intérêts sont désormais dus y compris si le fisc rectifie lui-même son erreur et vous rembourse l’impôt payé à tort sans demande préalable de votre part », souligne L’UFC-Que Choisir.
Le calcul des intérêts moratoires se fait sur la base de l’impôt remboursé, au même taux que les intérêts de retard que le fisc peut vous réclamer lorsque vous lui devez de l’argent, soit « 0,2 % par mois », ou 2,40 % par an.
Les intérêts courent du jour du paiement indu jusqu’au jour du remboursement. Si le fisc vous rembourse 1 000 € d’impôts en juin 2024 qu’il vous avait réclamés en trop en septembre 2023, vous recevrez 18 € d’intérêts moratoires (1 000 € x 0,2 % x 9 mois). Seule consolation : ces intérêts ne sont pas imposables.
Quelle démarche pour toucher l’indemnisation ?
Aucune démarche n’est à entreprendre pour toucher ces intérêts. Le fisc vous les verse avec le remboursement de l’impôt. « Les intérêts non versés produisent eux-mêmes intérêts à compter de la date où vous en demandez le paiement par une sommation de payer ».
Si l’erreur ne vient pas du fisc, qu’est-ce qui se passe ?
Si par contre, vous obtenez un remboursement d’impôts payés en trop consécutivement à une erreur qui vous est imputable, « vous n’avez droit à aucune indemnisation ».