Surprise de taille ! Un propriétaire peut vous réclamer des loyers après votre départ… A cause de ce comportement. Découvrez plus de détails dans les prochaines lignes de ce nouvel article.
Remboursement de plusieurs mois de loyer possible même après le départ du locataire à cause de ce comportement
C’est ce qui est arrivé le 29 février 2024 à ce locataire qui a laissé son logement dans un état déplorable.
La Cour de cassation a donné gain de cause au propriétaire des lieux selon ce principe, « le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement», juge la Cour de cassation.
Le Tribunal d’instance de Paris a tranché en faveur d’un propriétaire qui réclamait des indemnités à sa locataire pour des réparations locatives. Le logement n’a pu être vendu pendant la durée des travaux, ce qui a engendré des frais supplémentaires pour le propriétaire.
Quel montant ?
Le propriétaire exigeait des indemnités pour les cinq échéances de remboursement du crédit immobilier qu’il a dû payer pendant la période d’inoccupation du logement.
La locataire, quant à elle, contestait sa responsabilité totale, estimant que «seules les dégradations qui ne résultent pas de l’usage normal du bien loué doivent être mises à la charge du locataire».
La Cour a conclu que «le montant du devis de travaux de remise en état fourni par la bailleresse n’est pas excessif». Elle a également estimé que la locataire était responsable des dommages causés au logement, car ils ne résultaient pas d’une usure normale.
La propriétaire avançait surtout son « impossibilité de relouer le logement pendant la durée des travaux ». Les juges ont bel et bien reconnu la validité de cette créance, mais ont nuancé son calcul.
Locataire vs Propriétaire : litige autour des indemnités de réparations
En effet, la propriétaire ne pouvait pas exiger le montant total des loyers perdus comme si elle avait vendu son bien immédiatement après le départ de la locataire.
Le Tribunal a estimé que la perte subie par la propriétaire était « une perte de chance de vendre plus tôt si les travaux n’avaient pas été nécessaires », rapporte Le Figaro Immobilier. En conséquence, les indemnités ont été modérées pour tenir compte de ce facteur.
Ce que tout locataire devra se rappeler !
Ce jugement rappelle aux locataires qu’ils sont responsables des dommages causés au logement, même si ces dommages ne sont pas intentionnels.
Le locataire devra en effet répondre « des dégâts constatés lors de son départ », basés sur « la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, à moins que ces dégradations ne relèvent de l’usure normale », stipule la loi de 1989 qui fixe les rapports locatifs.