En matière de prêt d’argent entre proche, le prêteur comme l’emprunteur ont des obligations déclaratives selon la somme concernée. « Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés », souligne le site du service public. Découvrez les règles fiscales en vigueur en cas de prêt entre particuliers en 2024 ? La rédaction fait le point pour vous.
Prêt d’argent à un proche : quand et comment le déclarer aux impôts
« Les prêts entre particuliers au-dessus d’un montant de 5 000 euros sont soumis à déclaration. Vous devez déposer l’imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » auprès du service des impôts des particuliers en même temps que votre déclaration de revenus« , explique le site www.impots.gouv.fr.
Les contribuables qui font leur déclaration en ligne doivent « cliquer sur « Déclarations annexes » sur la page de sélection des rubriques ».
Pourquoi est-il vivement recommandé d’enregistrer son contrat de prêt ?
En outre, vous pouvez — si vous le souhaitez — soumettre au service des impôts, le contrat de prêt accompagné des frais d’enregistrement de 125€ pour lui conférer une date certaine opposable aux tiers.
En cas de litige, l’enregistrement prouvera donc noir sur blanc l’existence et la date de votre prêt, même face à des créanciers de votre emprunteur.
Cet avantage notable pour tous ceux qui ont recours à un notaire.
Ceux qui ont recours à un notaire pour rédiger leur contrat de prêt bénéficient d’un avantage non négligeable : l’enregistrement automatique du contrat.
En effet, dès sa rédaction ou au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de la conclusion du prêt, le notaire se charge de transmettre le contrat au service compétent pour son enregistrement, précise le site impots.gouv.fr.
« Pour plus d’informations sur l’enregistrement des actes, vous pouvez consulter la rubrique Particulier > comment faire pour …> gérer mon patrimoine, mon logement« , peut-on y lire.
Tant que votre emprunt ne dépasse pas 5 000 €, « vous n’avez pas à faire de déclaration. »
Quid d’un prêt avec intérêts ?
« S’il s’agit d’un prêt avec intérêts, précise le site du service public, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus ».
« Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes« , est-il indiqué.
« Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat) ou vous adresser à un notaire« , poursuit l’administration française.
Assurez-vous de mentionner dans le document que le prêt dont il est question est remboursable. Vous devez par ailleurs y faire figurer plusieurs autres informations, à savoir le montant du prêt, sa durée, les conditions de remboursement jusqu’au taux d’intérêt s’il y en a.