HLM : l’importance du montant des ressources dans l’acceptation de votre dossier

Parmi les modalités qui influencent la validation d’un dossier HLM, figurent les conditions de ressources. Explications.

Qu’est-ce qu’un logement social ?

Un logement social ou HLM est un logement construit avec l’aide de l’État. Leurs loyers sont réglementés et l’accès à ces logements est conditionné à des ressources maximales.

« Le montant du loyer au m2 est limité et le locataire devra passer par une commission d’attribution pour obtenir un logement. Cette commission examine les demandes des candidats selon des critères précis, notamment le plafond de revenus », précise le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

« L’accès au logement social est conditionné à des ressources maximales : le logement devant permettre à des ménages modestes de bénéficier des loyers moindres que dans le parc privé, les revenus des ménages sont forcément limités », est-il indiqué.

En effet, « c’est la nature du prêt octroyé par l’État pour financer la construction de l’immeuble qui va déterminer le montant du loyer ».

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Plus les prêts sont importants, plus le bailleur devra proposer des loyers faibles, pour les personnes aux ressources modestes.

Comme on peut lire sur le site du ministère, « les loyers du parc social sont 2 fois moins élevés que ceux du parc privé, parfois 3 fois moins dans les zones tendues où la demande de logement social est plus forte que le parc existant ».

Une fois entré dans le logement social, le locataire qui dépasse les plafonds payer, est contraint de verser une part de loyer supplémentaire.

Si le dépassement devient trop important, le locataire n’a pas d’autres choix que de quitter son logement. Voilà pourquoi tout locataire est tenu à déclarer chaque année ses revenus à son bailleur.

Pour prétendre à un logement HLM, le locataire doit constituer un dossier et effectuer sa demande en ligne auprès du service dédié : faire une demande de logement social.

Le critère principal est de ne pas excéder un revenu maximum. « Pour une demande de logement en 2024, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2022, inscrits sur l’avis d’imposition de 2023″.

Ce plafond de ressource varie selon le nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).

Pour y être éligible, il faut également être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour valide.

Les différentes catégories de logements HLM

Il existe plusieurs catégories de logements HLM en fonction des prêts accordés aux organismes, durant la construction de l’immeuble :

• Le PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) pour les personnes qui cumulent des difficultés sociales et économiques. Les loyers varient « entre 4,56 €/m2 et 5,97 €/m2 selon les régions ».
• Le PLUS (prêt locatif à usage social) correspondant aux HLM traditionnelles. Les loyers oscillent entre 5,14 €/m2 et 6,70 €/m2 en fonction des zones. Il englobe plus de 80 % des logements sociaux.
• Et enfin le PLS (prêt locatif social) qui subventionne « des logements situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est le plus tendu. »

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