Le gouvernement veut-il réellement contraindre les épargnants à investir dans des actifs illiquides ? Votre assurance-vie et vos PER ne sont-ils pas menacés par la Loi industrie verte adoptée le 10 octobre dernier ? On vous fait le point sur la question.
Loi industrie verte : votre assurance-vie et vos PER en danger ?
Pour Florent Machabert, économiste libéral et professeur agrégé de sciences sociales, les décrets préparés par Bercy menacent tout bonnement les contrats d’assurance-vie ainsi que les Plans d’Epargne Retraite (PER). Le spécialiste parle même d’un « hold-up » sur les épargnes des Français.
« Dans le cadre de la loi « industrie verte », les parlementaires ont ouvert la possibilité d’introduire dans les mandats de gestion des plans d’épargne retraite (PER) et des assurances-vie une part minimale d’unités de compte principalement investies en actifs non cotés« , est-il indiqué dans les colonnes du journal économique Les Echos.
Pour Machabert, votre assurance-vie et vos PER pourraient bientôt « adjoindre une poche risquée (voire toxique) et très illiquide de fonds de private equity qui n’ont rien à faire sur ce type de supports ».
La Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite contre ces nouvelles obligations.
Ces véhicules d’investissement peuvent être des fonds communs de placement à risques (ou FCPR), avec une exposition d’au moins 50 % de titres d’entreprises non cotées, des FIP (fonds d’investissement de proximité), axés sur les PME régionales à hauteur de 60 % minimum, ou les FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation), mettant en avant l’innovation des entreprises.
La Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite (Faider) désapprouve cette disposition.
« L’objectif de cette mesure, explique Bercy, est de mobiliser un petit peu des 2 000 milliards d’euros d’encours cumulé sur ces produits pour le financement de nos PME et ETI, souvent non cotées, qui participent à la décarbonation et ont besoin de financements supplémentaires ».
A quoi faut-il s’attendre ?
Concernant l’assurance vie, « chaque assureur vie devra référencer au moins une gestion pilotée, libre ensuite à l’épargnant de la choisir ou pas, dont le contenu sera défini par décret. Les gestions les plus offensives devront contenir un minimum d’investissement dans les PME et ETI », entre-t-il dans les détails.
Dans le cas des profils équilibrés des assurances-vie, les investissements dans les FCPR, FIP et FCPI « devraient représenter au moins 4 % des versements, et jusqu’à 8 % pour les profils dynamiques (80 % de supports risqués) ».
Pour les plans d’épargne retraite, les investissements en private equity pourraient « atteindre jusqu’à 15 % des versements » pour les investisseurs à long terme, mais cette proportion diminuerait progressivement à mesure que la date de liquidation approcherait.
Qu’en est-il des contrats signés avant la loi industrie verte ?
Il est à noter que « les contrats déjà signés à la date d’entrée en vigueur de la loi ne seront pas concernés » par ces nouvelles obligations, relaie le site argusdelassurance.com