La procédure visant à dédommager les contribuables affectés par une erreur du fisc dans le calcul de leur impôt a été simplifiée. Découvrez plus de détails dans les prochaines lignes de ce nouvel article.
Erreur du fisc en 2024 ? Des intérêts inattendus seront crédités sur votre compte
Comme rappelé sur le portail actu.fr, les erreurs de l’administration fiscale concernant vos impôts doivent être remboursées dès leur constatation, et ce, avec même application d’un taux d’intérêt.
Dans un effort d’équité de traitement des contribuables face à l’administration fiscale, les élus du Palais Bourbon ont rationalisé la procédure de versement des intérêts moratoires versés à un contribuable victime d’une erreur du fisc.
Jusqu’à présent, l’article L208 du Livre des procédures fiscales, qui traitait des modalités de remboursement par l’État à un contribuable, stipulait qu’un contentieux était nécessaire pour obtenir des taux d’intérêts moratoires.
Des taux d’intérêts applicables.
Pour cela, l’État doit être condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal. Ce dégrèvement peut être prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation visant à rectifier une erreur dans l’assiette ou le calcul des impôts.
Le projet de loi de finances, à travers l’article 126, apporte une modification au Livre des procédures fiscales en spécifiant que dorénavant, si l’administration commet une erreur « dans l’établissement de l’assiette ou le calcul des impositions » et qu’elle procède à « un dégrèvement » pour corriger cette erreur, les taux d’intérêts sont alors applicables.
Dès lors, il n’est plus nécessaire d’engager une procédure contentieuse avec l’administration fiscale pour les obtenir.
« Les intérêts courent du jour du paiement »
Si vous êtes victimes d’une erreur pour laquelle vous avez effectué un paiement à l’État, les montants correspondants vous seront restitués et « donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du Code général des impôts ».
Cette mesure s’inscrit dans une politique plus large de la majorité présidentielle.
D’après les dispositions du Code général des impôts, le taux d’intérêt fixé est de 0,20 % par mois en cas de retard de paiement.
Selon le livre des procédures fiscales, « les intérêts courent du jour du paiement », et il est précisé qu’ils ne « sont pas capitalisés ».
La règle à retenir s’il y a plusieurs mois de retard
En cas de retard sur plusieurs mois, la somme des premiers intérêts n’est pas prise en considération dans le calcul des intérêts futurs. Seul le montant d’impôt remboursé au contribuable est inclus lors de ce calcul.