Désaccord entre héritiers, partage bloqué, biens immobiliers en indivision, problème d’inventaire … Quelles solutions face à une succession difficile ? L’équipe rédactionnelle de cafebabel.fr vous fait le point sur la question.
Héritage : dans quel cas faut-il faire appel à un notaire ?
S’il y a un testament ou une donation entre époux ou que votre succession comprend un bien immobilier ou que le montant de l’actif successoral est supérieur à 5 000 euros, l’intervention d’un notaire sera obligatoire.
Il existe plusieurs modalités de déblocage d’une succession dont les solutions à l’amiable.
Partage d’une succession difficile : comment s’en sortir ?
Solutions à l’amiable.
Il est à rappeler que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention», stipule l’article 815 du code civil.
Ainsi, chaque co-indivisaire a le droit de demander le partage du bien indivis lorsqu’ils sont d’accord sur les modalités du partage.
En effet, ils peuvent convenir ensemble de la constitution des lots et de leur répartition, conformément à cette option.
Selon l’article 835 du code civil, le partage d’un bien meuble est un contrat consensuel et ne requiert aucune forme particulière. Mais lorsque celui-ci porte sur un immeuble, il faut obligatoirement procéder par acte notarié.
Une autre option envisageable à ce stade est le recours au mandat successoral qui consiste en la désignation d’un tiers pour gérer le bien indivis. Dans ce cas, un acte sous seing privé doit être établi par le notaire.
Engager une action en justice.
Si, malgré toutes les tentatives de résolution amiable, la situation reste bloquée, il faudra prévoir l’action en justice. Une procédure en partage judiciaire peut être engagée (selon le Code civil, art. 840 à 842).
Le tribunal judiciaire, compétent depuis le 1er janvier 2020, ordonne le partage et nomme un notaire pour superviser les opérations de liquidation et de partage.
Ce notaire établit un procès-verbal des difficultés en cas de contestation et dresse un état liquidatif soumis à l’homologation du tribunal.
L’action en justice peut concerner la désignation d’un mandat successoral judiciaire ou, plus fréquemment, porter sur le partage judiciaire. Il est important de noter que cette procédure est complexe et peut être longue.
Le partage judiciaire peut être égalitaire, soit en nature (chaque héritier reçoit des biens similaires) soit en valeur.
Le juge nomme un juge-commissaire qui désigne à son tour un notaire chargé de la liquidation de la succession. En cas de contestation, le partage peut se faire par tirage au sort.
Une alternative est l‘attribution éliminatoire, permettant à certains indivisaires de rester dans l’indivision malgré la demande de partage. Le juge peut ordonner un partage partiel, mettant fin à l’indivision seulement pour le demandeur. Ce partage peut être égalitaire en nature ou en valeur.