Découvrez les deux raisons pour lesquelles vous pouvez refuser l’installation du compteur Linky chez vous. Plus de détails dans les prochaines lignes de ce nouvel article.
Le compteur Linky devenu obligatoire en France
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 sur la Transition écologique, notamment son article 29, impose aux propriétaires et aux syndics de copropriété de garantir l’accès aux compteurs.
« Pour l’application des articles L 322-8 et L 432-8 du code de l’énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution du gaz naturel et de l’électricité ».
« Un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage… », précise également le code de l’énergie.
2 raisons légitimes pour ne pas accepter l’installation du compteur Linky
La loi interdit aux ménages de s’opposer à l’installation d’un compteur Linky. Cependant, elle ne prévoit pas d’obligation de présence. Ainsi, en cas d’absence ou si vous ne voulez pas ouvrir votre porte à l’installateur, celui-ci n’est pas en droit de forcer l’accès.
Pour les usagers récalcitrants, il existe néanmoins certaines exceptions pour refuser l’installation de ce dispositif d’Enedis.
Le Tribunal de grande instance de Tours avait ordonné le retrait de 13 compteurs Linky dans les foyers où résident des personnes « hypersensibles aux ondes électromagnétiques, donc pour raisons médicales« . Si donc vous présentez ce problème, vous êtes en droit de refuser la pose du petit boîtier.
Il est également possible de refuser l’installation du compteur Linky au « nom de la propriété privée ».
Enedis réagit à la décision du tribunal.
« Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé le droit de propriété privée et la nécessaire protection des données personnelles des clients, qui ont toujours été respectées scrupuleusement par Enedis. Ces dispositions ne sont qu’un rappel du droit existant (…) En aucun cas, Enedis n’entre dans la propriété d’un client sans y avoir été autorisé », réagissait le gestionnaire du réseau de distribution en France métropolitaine et continentale.
« Il peut être difficile d’empêcher l’installation si vos voisins ne s’y opposent pas »
« Dans le cas où votre compteur se trouve dans un local extérieur à votre logement, dans un immeuble en copropriété par exemple, il peut être difficile d’empêcher l’installation de Linky, notamment si vos voisins ne s’y opposent pas non plus », peut-on lire sur le site lelynx.fr.