C’est la fin de l’anonymat et du paradis fiscal pour les vendeurs en ligne. En effet, les plateformes de vente à distance telles que Leboncoin, Airbnb, Vinted, eBay et d’autres applications similaires doivent se conformer à une nouvelle disposition étatique d’ici le 31 janvier 2024. À partir de cette date, ces sociétés devront transmettre aux autorités fiscales les revenus des utilisateurs dépassant un certain seuil annuel.
Une taxation pour des gains dépassant 3000 euros ou plus de 20 transactions…
Pour cette nouvelle année 2024, la fiscalité numérique connaît un changement majeur avec l’introduction de nouvelles règles régissant les plateformes de vente et de location en ligne.
Suite à la septième révision de la directive européenne, nommée DAC7, des sites populaires tels qu’Airbnb, Amazon, Vinted, Leboncoin, eBay ou encore Etsy seront tenus de déclarer les revenus de leurs utilisateurs atteignant un seuil financier significatif.
En effet, tout commerçant qui parvient à générer plus de 3 000 euros ou réalise plus de 20 transactions sur une année doit être déclaré par sa plateforme.
Plus de 5000 euros pour les articles de deuxième main
Pour les revendeurs en ligne, chaque euro gagné compte, surtout si l’objet a été acquis dans le but de le revendre pour réaliser un profit.
Cependant, les articles de seconde main, achetés initialement à des fins personnelles, restent généralement exemptés de cette règle, sauf s’ils sont cédés pour une somme dépassant les 5 000 euros.
Lutter contre la fraude
Tous les utilisateurs doivent désormais prendre conscience des implications de ces nouvelles règles concernant leurs activités génératrices de revenus.
En d’autres termes, la vente ou la location effectuées à travers ces plateformes sont assujetties à taxation, obligeant toutes les parties à déclarer formellement leurs revenus.
Ces mesures visent d’une part à renforcer la transparence fiscale et à lutter efficacement contre la fraude, et d’autre part, à permettre à l’administration fiscale de mieux appréhender les revenus provenant de l’économie numérique.
Une lourde sanction en cas de manquement ou retard
Toutes les plateformes concernées par ce nouveau règlement européen doivent s’y conformer avant la date limite fixée pour le 31 janvier 2024.
À compter de cette date, ces applications en ligne doivent non seulement collecter, puis communiquer tous les détails sur les transactions et les revenus de leurs utilisateurs, mais aussi transmettre leurs informations personnelles.
Pour les locations immobilières, cette nouvelle règle exige d’ajouter des détails plus spécificités sur les biens. Ce n’est pas tout.
Des mécanismes de suivi doivent être établis pour une meilleure gestion de ces données et pour mieux informer également chaque utilisateur de ces plateformes de vente en ligne de ses obligations fiscales.
Tout manquement ou retard venant de ces sites dans la transmission de ces informations peut entraîner des lourdes sanctions financières.